CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de transport de personnes effectuées par Taxi Jérémy.
1. Nature de la prestation
Taxi Jérémy exerce une activité de transport public particulier de personnes (taxi), soumise à une réglementation spécifique.
2. Modalités de réservation
Les prestations s’effectuent :
- soit par réservation préalable (téléphone, formulaire de contact),
- soit par prise en charge directe dans les communes de rattachement autorisées.
Les prises en charge hors des communes de Lisieux et Deauville sont effectuées exclusivement sur réservation.
3. Tarifs
Les tarifs sont conformes à la réglementation préfectorale en vigueur applicable aux taxis.
Ils sont calculés au compteur ou selon un forfait réglementé lorsque celui-ci est applicable.
Un devis peut être communiqué au client sur demande, à titre indicatif.
4. Paiement
Le paiement s’effectue à l’issue de la prestation, par les moyens acceptés par le chauffeur (espèces, carte bancaire, autres moyens acceptés).
5. Annulation et retard
Toute réservation annulée dans des délais trop courts ou tout retard du client pourra entraîner une facturation partielle ou totale de la course, conformément à la réglementation en vigueur.
6. Responsabilité
Le chauffeur s’engage à effectuer la prestation dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation applicable à la profession de taxi.
La responsabilité du professionnel ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, trafic, accidents, etc.).
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur :
- Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice - CM2C
- Association Loi 1901 agréée par la CECMC - N°WZ51237320
- Siège social : 49 rue de Ponthieu - 75 008 Paris
- SIRET : 83121387100021
- TEL : 0189470014
- Site Internet : www.cm2c.net
8. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
